Chronique juridique de Marie-Aude Noury, avocat au Barreau de Paris (Cabinet Noury)
L’année 2022 voit le retour des assemblées en présence des actionnaires. Un certain nombre de thématiques communes aux années précédentes restent d’actualité, telles que la rémunération des dirigeants ainsi que la dissociation de la présidence et de la direction générale. On voit également s'imposer des résolutions climatiques que les agences de vote envisagent désormais dans le cadre de la politique de vote, ce qui laisse à penser que ces résolutions deviennent d'usage.
D’ailleurs, un nombre croissant de sociétés les ont présentées à leurs assemblées générales cette année. Enfin, les actionnaires n’ont pas hésité à se coordonner en vue de contester les projets présentés par certains émetteurs et de proposer des projets de résolution plus contraignants en ce domaine. Le débat assez animé autour de TotalEnergies a été largement commenté (1).
Que faut-il en retenir ?
Les émetteurs sont incités à proposer des projets de résolution en matière de climat. C'est le mouvement qui s'est dégagé au cours des trois dernières années. Dans le but d’éviter un greenwashing, le débat va désormais se porter sur le contenu de ces projets de résolution et la possibilité pour les actionnaires, au-delà du principe même de la résolution, de proposer des projets de résolution plus contraignants pour le management.
Se pose alors la question de la recevabilité des projets de résolution climatiques présentés par les actionnaires et en écho celle du pouvoir d’appréciation du conseil d'administration en la matière. On a vu que le conseil d'administration de TotalEnergies en 2022 a refusé d'inscrire à l’ordre du jour un projet de résolution proposé par des actionnaires, considérant qu'il mettait en cause les règles légales de répartition des compétences entre le conseil d’administration et l’assemblée générale des actionnaires, et en particulier la compétence du conseil d’administration de définir la stratégie de la société.
Recevabilité du projet
Se pose ensuite la question du contrôle de l'exercice de ce pouvoir. C’est à ce titre que certains des actionnaires à l’origine de cette initiative ont saisi l’AMF pour lui demander d'arbitrer la recevabilité du projet de résolution climatique proposé par les actionnaires. L’AMF s’est déclarée incompétente, considérant que la question relève du droit des sociétés pour lequel seul le tribunal de commerce est compétent.
Enfin, le vote des actionnaires sur une résolution climatique s’est peu à peu imposé comme une bonne pratique à l’international et désormais en France. Sous la pression des investisseurs et des proxy advisors, de plus en plus d’émetteurs sont incités à inscrire spontanément des projets de résolution à l’ordre du jour de leurs assemblées générales, prévoyant un vote consultatif des actionnaires sur les questions climatiques.
Convient-il que cet usage soit intégré dans un code de gouvernance comme ce fut le cas pour la cession d’actifs significatifs, ou le say on pay sur la rémunération des dirigeants, d'abord préconisé par la soft law au titre des bonnes pratiques du code AFEP-MEDEF avant d’être rendu obligatoire par la loi, ou doit-on dès maintenant instituer une règle de droit dur à cet effet ?
Réflexion de place
Manifestement, l’AMF souhaite que les règles soient clarifiées à cet égard (2) et une réflexion de place est en cours.
Il pourrait être également envisagé d’assouplir les exigences de seuil en matière de détention de capital permettant aux actionnaires de demander l’inscription d’un projet de résolution en vue de favoriser le dépôt de projets de résolution par ces derniers.
Nul doute que la question du vote des actionnaires sur le climat ne suscite un débat. Peut-on penser que vienne à se poser la question de la responsabilité des actionnaires du fait de leur vote en la matière ? Probablement. Ce sera alors un des éléments du débat à venir.
(1) Communiqué de presse TotalEnergies du 27 avril 2022 ; Laurence Boisseau, « Le législateur appelé à se prononcer sur les résolutions climatiques en AG », Les Echos, 13 mai 2022 ; Eric Benhamou, « Climat : l’AMF plaide en faveur d’un nouveau cadre législatif pour les résolutions en AG », La Tribune, 18 mai 2022 ; ou avec une approche analogue, lettre de Vinci à TCI le 17 mars 2020.
(2) Rapport AMF sur le gouvernement d’entreprise 2021.