Le nouveau statut PSFPE, une opportunité pour les acteurs du crowdfunding

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Guillaume Dolidon est associé chez Dolidon Partners, société d'avocats.

Le 19 novembre, l’AMF a publié les chiffres clés annuels du crowdfunding sur le fondement des éléments recueillis auprès des conseillers en investissements participatifs (CIP) et des prestataires de services d’investissement (PSI). Cette publication s’inscrit dans le contexte de l’entrée en application, depuis le 10 novembre, du règlement européen 2020/1503 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif (PSFPE) qui modifie profondément le régime français actuel, mais offre aussi des leviers de développement pour les acteurs de ce secteur, comme pour les entreprises en quête de fonds propres. Nouvelle chronique juridique de Finascope par Guillaume Dolidon et Catherine Stracchi, Dolidon Partners société d’avocats. 

Le gouvernement français, qui manifeste régulièrement son soutien à l’innovation en matière économique et financière, ne cache pas ses ambitions d’attractivité pour l’écosystème des Fintechs, de la blockchain et des cryptoactifs. En créant dès 2014, un statut spécifique de conseiller en investissements participatifs (CIP), il s’agissait déjà de faire de la France un pays pionnier en matière de crowdfunding. C’est la même démarche qui a animé le législateur avec la création du statut des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) à l’occasion de la loi Pacte. 

Le recours au financement participatif ne cesse de progresser 

Cette approche aura porté ses fruits puisque l’essor récent des plateformes de financement participatif, qui permettent aux entreprises de procéder à des levées de fonds en dehors des circuits bancaires et financiers classiques, est impressionnant. Le 19 novembre, l’AMF a publié les chiffres clés des conseillers en investissements participatifs, qui confirment encore le dynamisme du secteur. Les acteurs français du crowdfunding ont en effet collecté 766 millions d’euros au cours de l’exercice 2020, un montant en hausse de 39 % par rapport à 2019, lui-même en croissance de 70 % par rapport à 2018.  

Pour autant, la maturité du crowdfunding n’est sans doute pas atteinte. Pour s’en convaincre, il est intéressant de constater qu’il existe encore peu de diversité s’agissant des investisseurs (95% sont des particuliers), des secteurs d’activité financés (l’immobilier représente 72 % du total des financements collectés, loin devant la transition énergétique à un peu plus de 16%) et de la nature des fonds levés (76% d'émissions obligataires). 

Un outil pour financer les sociétés de croissance ? 

Le secteur du crowdfunding est aujourd’hui marqué par l’entrée en application, depuis le 10 novembre 2021, du règlement européen 2020/1503 qui modifie le régime national actuel en créant un statut unique de prestataire européen de services de financement participatif, lequel se trouve par ailleurs expressément exclu du champ d’application de la directive MIF2. Les plateformes existantes bénéficient d’un délai de 12 mois (soit jusqu’au 10 novembre 2022) pour obtenir l’agrément européen, qui sera délivré par l’AMF, au risque de ne plus pouvoir exercer leurs activités. Ce délai pourra être prolongé pour une période de 12 mois par la Commission européenne.

Par « service de financement participatif », le règlement européen vise (i) la facilitation de l’octroi de prêts (rémunérés pour le prêteur), (ii) le placement non garanti et (iii) la réception-transmission d’ordres. Sont en revanche exclus les dons et les prêts sans intérêts. Le montant maximum qui pourra être levé au travers des prestataires de financement participatif sera désormais plafonné à la somme de 5 millions d’euros par porteur de projet sur une période de 12 mois dans l’Union européenne (il est actuellement de 8 millions d’euros en France pour les titres financiers). 

L’agrément en tant que PSFPE délivré par l’autorité nationale permettra aux prestataires concernés, comme pour les PSI, de bénéficier du passeport européen et donc d’élargir considérablement leur champ d’action en termes d’activités. Le règlement européen soumet également les prestataires européens de services de financement participatif à des obligations qui se rapprochent de celles qui sont applicables aux PSI, que ce soit en termes d’organisation, de diligences, de transparence ou de gestion des conflits d’intérêts. A titre d’exemple, les personnes qui détiennent plus de 20% du capital d’une plateforme de financement participatif ne peuvent utiliser les services de cette dernière en qualité de porteur de projet. 

Distinction entre investisseurs non avertis et professionnels

Le règlement prévoit également une distinction entre les investisseurs non avertis et les investisseurs professionnels au sens de la directive MIF 2 (investisseurs avertis). En présence d’un investisseur non-averti, les prestataires concernés sont soumis à des conditions particulières destinées à éclairer leur consentement (en particulier, test de connaissances, avertissements sur les risques, simulation de la capacité à supporter des pertes, consentement explicite pour tout investissement supérieur à 1.000 euros ou qui représenterait plus de 5 % de son patrimoine net).

La mise en œuvre du règlement européen devrait encore renforcer la professionnalisation du crowdfunding, tout en conservant ses attraits, mais dans un environnement plus propice pour attirer les investisseurs institutionnels (plus attentifs à la régulation et à l’encadrement des activités) et les sociétés de croissance qui sont en recherche de capitaux propres. Si cette perspective se confirme, le financement participatif pourrait conforter sa place, entre le capital-risque et les introductions en bourse, pour financer le développement des entreprises, au même titre que les SPAC dont on parle si souvent. 

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