Des marchés des capitaux plus intégrés sont essentiels pour renforcer la puissance économique de l'UE et réaliser des priorités stratégiques telles que la compétitivité, les transitions numérique et écologique, la défense et la sécurité. Une intégration plus poussée des marchés financiers n'est pas une fin, mais un moyen de créer un marché unique des services financiers supérieur à la somme de ses composantes nationales. Un accès simplifié aux marchés des capitaux réduit les coûts et rend les marchés plus attrayants pour les investisseurs et les entreprises dans tous les États membres, quelle que soit leur taille.

Malgré les progrès récents, les marchés financiers de l'UE restent considérablement fragmentés, de petite taille et peu compétitifs, ne permettant pas de réaliser des économies d'échelle et des gains d'efficacité potentiels. En 2024, la capitalisation boursière représentait 73 % du PIB de l'UE, contre 270 % aux États-Unis. Les institutions financières sont toujours confrontées à des exigences et à des pratiques différentes d'un État membre à l'autre, ce qui entrave les opérations transfrontières et restreint les possibilités tant pour les citoyens que pour les entreprises, ce qui a une incidence négative sur l'économie et la compétitivité de l'UE.

Le train de mesures présenté aujourd'hui simplifie considérablement le cadre réglementaire et de surveillance de l'UE et intervient neuf mois seulement après son annonce dans la stratégie de l'UES, soulignant l'importance politique et l'urgence de cette question.

Mesures proposées

Le train de
mesures vise à éliminer les obstacles à l'intégrationdans les activités de négociation, de post-négociation et de gestion d'actifs. Il vise à permettre aux acteurs du marché de fonctionner de manière plus fluide entre les États membres, réduisant ainsi les différences de coûts entre les transactions nationales et transfrontalières. Parmi les mesures proposées figurent l'amélioration des possibilités de passeport pour les marchés réglementés (MR) et les dépositaires centraux de titres (DCT), l'introduction du statut d'«opérateur de marché paneuropéen» (PEMO) pour les opérateurs de plates-formes de négociation afin de rationaliser les structures d'entreprise et les licences en une entité unique ou un format de licence unique, et la rationalisation de la distribution transfrontière des fonds d'investissement (OPCVM et FIA) dans l'Union.

Faciliter l'innovation

Le paquet se concentre sur la suppression des obstacles réglementaires à l'innovation liés à la technologie des registres distribués (DLT). Il adapte le cadre réglementaire pour soutenir ces technologies et modifie le règlement pilote DLT (DLTPR) afin d'assouplir les limites, d'accroître la proportionnalité et la flexibilité et d'assurer la sécurité juridique, encourageant ainsi l'adoption de nouvelles technologies dans le secteur financier.

Rationalisation et renforcement de la supervision

Les améliorations apportées au cadre de surveillance sont étroitement liées à la suppression des obstacles réglementaires. Le train de mesures vise à remédier aux incohérences et aux complexités des approches nationales fragmentées en matière de surveillance, en rendant la surveillance plus efficace et plus propice aux activités transfrontières, tout en étant réactive aux risques émergents. Il s'agit notamment de transférer à l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) les compétences de surveillance directe sur les infrastructures de marché importantes, telles que certaines plates-formes de négociation, contreparties centrales (CCP), DCT et tous les prestataires de services sur crypto-actifs (CASP), et de renforcer le rôle de coordination de l'AEMF pour le secteur de la gestion d'actifs.

Simplification et réduction de la charge

Comme on l'a vu dans les mesures antérieures de l'UES, le paquet simplifiera davantage le cadre des marchés des capitaux en convertissant les directives en règlements, en rationalisant les habilitations de niveau 2 et en réduisant les options et les pouvoirs discrétionnaires nationaux pour empêcher la surréglementation.

Contexte

Le renforcement de l'économie de l'UE et de sa position internationale est au cœur du mandat de la Commission européenne. La boussole pour la compétitivité décrit la manière d'atteindre ces objectifs, la stratégie de l'union de l'épargne et de l'investissement (UEI) jouant un rôle clé dans la mise en œuvre de ce plan. Afin d'améliorer la compétitivité de l'UE, le Conseil européen souligne qu'il importe de créer des marchés européens des capitaux unifiés et solides auxquels tout le monde dans l'UE peut accéder. En mars 2025, le Conseil a demandé à la Commission de travailler à la surveillance des marchés des capitaux et à la réduction de la fragmentation. En septembre 2025, le Parlement a soutenu le plan de la Commission pour une nouvelle législation visant à améliorer les systèmes de négociation et de post-négociation, à supprimer les obstacles transfrontaliers et à mettre à jour le cadre pour les nouvelles technologies.

Prochaines étapes

Les propositions doivent maintenant être négociées et approuvées par le Parlement européen et le Conseil. Ces composantes sont interconnectées et forment ensemble un ensemble cohérent de réformes essentielles à la mise en place d'un véritable marché unique tout au long de la chaîne d'investissement. Le maintien de l'unité du paquet est crucial. La Commission est déterminée à collaborer étroitement avec le Parlement européen, les États membres et d'autres parties prenantes afin de garantir la mise en œuvre rapide et efficace de ces mesures.

Pour plus d'informations

Questions et réponses

Fiche d'information

Mesures adoptées concernant le paquet «intégration du marché»