Chronique juridique par Marie-Aude Noury, avocat au barreau de Paris (Cabinet Noury) et Guillaume Dolidon, avocat au Barreau de Paris (Dolidon Partners), à propos du projet de législation européenne sur la cotation pour le financement des entreprises et notamment des PME.
Rendre les marchés de capitaux plus attrayants pour les entreprises, et plus particulièrement pour les petites et moyennes entreprises (PME), n’est pas un objectif nouveau. Il y a plus de dix ans, Madame Christine Lagarde, alors ministre de l’Economie, avait souhaité promouvoir un Small Business Act du droit boursier européen à l’appui de différentes propositions pour faciliter la cotation des PME et ETI. Pour autant, et jusqu’à très récemment, le nombre d’introductions en bourse (IPO), notamment en France, ne cessait de décliner.
Au cours de l’année 2021, la cotation a connu un regain d’intérêt certain. Le troisième trimestre 2021 a été le plus actif depuis 20 ans pour les IPO, notamment en Europe, selon le dernier rapport EY sur le marché mondial des IPO. Par ailleurs, ces deux dernières années, les marchés boursiers ont été marqués par l’émergence des SPAC, et par un retour significatif des investisseurs particuliers sur les marchés actions (plus d’un million de nouveaux investisseurs particuliers en trois ans selon le dernier tableau de bord de l’AMF).
Enjeu majeur
Il s’agit d’inscrire cette tendance dans la durée. Dans un contexte de dépendance aux financements bancaires, l’accès au financement de marché est considéré à juste titre comme un enjeu majeur par les autorités européennes pour soutenir la relance post-Covid, et contribuer à la construction d’une économie durable.
Le Listing Act proposé par la Commission européenne vise à rendre l’accès aux Bourses européennes plus attractif tant pour les entreprises que pour les investisseurs. Il s’inscrit dans le cadre du plan d’action pour l’union des marchés des capitaux (UMC) annoncé par la Commission en septembre 2020. Ce texte fait l’objet d’une consultation publique jusqu’au 11 février 2022.
Le Listing Act repose sur le constat d’un accès insuffisant, en particulier des PME, aux marchés financiers européens et d’un manque d’attractivité comparatif de ces marchés pour les investisseurs. Il s’appuie sur les recommandations du rapport « Empowering EU Capital Markets for SMEs - Making Listing Cool Again » rendu en mai 2021 par le groupe d’experts techniques sur les PME (TESG), spécialement désigné par la Commission européenne. En vue de favoriser cet accès et d’améliorer l’attractivité des marchés boursiers européens, cette initiative s’articule autour de trois axes de propositions de modification du Règlement Prospectus, et dans une moindre mesure, du Règlement Abus de Marché et de la Directive MIF II.
Assouplissements et simplifications
Du côté des entreprises, le Listing Act s’emploie à identifier les charges, coûts et contraintes de la cotation, qui sont dissuasifs en particulier pour les PME, en vue de proposer des assouplissements et simplifications. A ce titre, des propositions de modification du Règlement Prospectus visent notamment à étendre les hypothèses où un prospectus ne serait pas requis, à alléger l’exigence d’un prospectus simplifié et/ou son contenu en cas d’émissions secondaires, à en simplifier la teneur, la langue, la forme, le dispositif d’approbation et de mise à disposition, et à revisiter les sanctions applicables.
Concernant le Règlement Abus de Marché, des propositions limitées conduisent notamment à mesurer les souhaits de clarification de la notion d’information privilégiée, évaluer l’opportunité d’une élévation du seuil des déclarations des dirigeants et d’une exemption des règles de sondage de marché des opérations de placement privé actions, ainsi que réviser, en particulier le montant maximum des sanctions pécuniaires des personnes physiques et morales, considérant que le système actuel pourrait être un frein à la cotation ou au maintien de celle-ci.
Autres pistes d'amélioration
Quant aux propositions d’adaptation de la Directive MIF II, elles tendent à clarifier certains points concernant les marchés de croissance des PME (notamment la double cotation) et à favoriser la recherche actions pour les PME.
Enfin, le Listing Act soulève également d’autres pistes d’amélioration, dont la simplification des obligations d’information au titre de la Directive Transparence et des règles de cotation (notamment le flottant), l’adéquation du régime actuel de cotation aux SPAC, la possibilité de droits de vote multiple et l’exigence d’un corpus minimal de gouvernance des PME cotées.
L’articulation de ces différents volets conduirait à un abaissement sensible des contraintes pour les PME, tant pour l’accès que pour le maintien à la cote, tout en renforçant l’attrait des investisseurs pour les valeurs petites et moyennes.
Nul doute que la pratique suivra avec attention l’évolution de ces propositions qui auront vocation à favoriser une meilleure efficience réglementaire des marchés.