Prenant acte de la décision du 28 janvier 2022 du Conseil constitutionnel, l’Autorité des marchés financiers (AMF) fera des propositions pour adapter le code monétaire et financier afin de mettre un terme à la possibilité d’une double poursuite en matière d’entrave à ses enquêtes ou contrôles. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dans le...