Les orientations MIFID II sur les préférences en matière de durabilité

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Tiphaine Saltini (Neuroprofiler) : " Les régulateurs semblent eux-mêmes incertains de l’interprétation pratique à donner aux textes européens."

Interroger les investisseurs sur leurs préférences en matière de durabilité devient obligatoire à partir du 2 août, suite à la publication l’an dernier d’un acte délégué. Le 27 janvier, l’Esma a publié une consultation sur un guide d’orientation détaillant les bonnes et les mauvaises pratiques sur le sujet. Chronique juridique de Tiphaine Saltini, fondatrice et directrice générale de Neuroprofiler.

Pierre angulaire de la protection de l’investisseur, l’évaluation des préférences d’investissement a été au cœur de la réglementation MIF depuis ses débuts.

Pour accompagner les institutions financières dans la mise en place de ces obligations, l’Esma a déjà publié un certain nombre de guides d’orientations.

Plus précisément, les informations ci-dessous doivent être prises en compte:

  • L’expérience et les connaissances du client
  • La situation financière du client et sa capacité à supporter les pertes
  • La tolérance au risque du client
  • Les objectifs d’investissement du client

Ces orientations abordaient notamment l’importance de la finance comportementale dans l’évaluation des préférences d’investissement, l’interdiction de l’auto-évaluation pour juger des connaissances financières ou encore les bonnes pratiques à adopter en cas de conseil automatisé.

Évaluer les préférences en matière d’investissement responsable

A partir de ce mardi, s’ajoute à ces obligations l’évaluation des préférences des investisseurs en matière de durabilité.

Les “préférences en matière de durabilité” font référence à un de ces trois critères:

(a) un instrument financier qui est investi dans des investissements durables sur le plan environnemental au sens de l’article 2, point 1), du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil* dans une proportion minimale déterminée par le client ou le client potentiel;

(b) un instrument financier qui est investi dans des investissements durables au sens de l’article 2, point 17), du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil** dans une proportion minimale déterminée par le client ou le client potentiel;

(c) un instrument financier qui prend en compte les principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité, les éléments qualitatifs ou quantitatifs qui démontrent cette prise en compte étant déterminés par le client ou le client potentiel;

Ces définitions n’ont pas la simplicité comme qualité et soulèvent de nombreuses questions dans le secteur financier. 

Peut-on choisir un seul critère de durabilité ou les trois doivent-ils être évalués ? Comment évaluer des préférences définies de manière aussi technique auprès de particuliers novices sur le sujet ? Que signifient les termes sibyllins tels que « éléments qualitatifs ou quantitatifs qui démontrent cette prise en compte étant déterminés par le client » ? Comment mettre en place une telle mesure alors que la donnée ESG sur les produits n’est pas encore disponible et que la taxonomie européenne n’est pas encore finalisée ?

Pour répondre en partie à ces interrogations, l’Esma a publié fin janvier une première version d’un guide d’orientation, qui devra être révisé dans les prochains mois.

Les recommandations de l’Esma pour évaluer les préférences en matière de durabilité

Comment sensibiliser le client à ces nouveaux concepts ?

« L’Esma considère que le niveau d’information qui doit être collecté doit inclure tous les aspects mentionnés dans la définition des “préférences en matière de durabilité”». 

L’Esma précise que les définitions des termes clés de « durabilité » ou « d’ESG » devront être communiquées aux clients, en évitant tout terme technique. 

Etant donné la complexité des définitions données par le régulateur, cette première étape peut déjà représenter un défi pour les institutions financières, notamment celles qui s’adressent à des particuliers novices sur le sujet.

Quand les préférences en matière de durabilité doivent-elles être collectées?

Les préférences en matière de durabilité doivent être recueillies suite au processus d’évaluation d’adéquation, c’est-à-dire suite au processus actuel qui consiste à poser des questions sur la situation financière, les objectifs d’investissements, la tolérance au risque et l’expertise financière.

Cette évaluation peut être réalisée durant le premier rendez-vous avec le client et doit être mise à jour régulièrement.

Y a t-il une différence dans l’application de cette nouvelle obligation en cas de conseil en investissement et de gestion de portefeuille?

Non, les sociétés d’investissement doivent récolter les informations sur les préférences ESG des clients avec le même niveau de granularité en cas de gestion de portefeuille ou de conseil en investissement.

Qu’en est-il de l’auto-évaluation?

Dans les précédentes directives, l’Esma avertissait à propos de l’usage de l’auto-évaluation, dans le cas notamment de l’évaluation des préférences de risque et des connaissances financières.

Néanmoins, concernant l’évaluation des préférences en matière de durabilité, l’auto-évaluation semble acceptée pour le moment.

Que faire si aucun produit n’est adapté aux préférences de durabilité des clients?

L’Esma considère que les entreprises peuvent toujours recommander les produits qui ne répondent pas aux préférences de durabilité du client, mais seulement lorsque le client a adapté de telles préférences. Cette décision doit être documentée dans le rapport de durabilité. Il doit être noté que cette possibilité se réfère seulement aux préférences en matière de durabilité et non à d’autres critères de l’évaluation d’adéquation.

(…)

Si le client déclare qu’il a des préférences en matière de durabilité, et que l’entreprise n’a pas de tels produits disponibles, cela doit aussi être documenté dans le rapport de durabilité.

Quelle méthodologie doit être utilisée?

Les entreprises doivent adopter une approche neutre et non biaisée afin de ne pas influencer les réponses des clients.

Est-ce que les préférences en matière de durabilité devraient être évaluées au niveau du portefeuille ou bien à un niveau de l’instrument financier?

Lorsque le client souhaite inclure les aspects mentionnés sous le a) ou le c) de l’Article 2(7) de la Régulation Déléguée MIFID, cela peut être soit évalué au niveau du portefeuille ou au niveau de l’instrument financier, en fonction du service fourni.

Que se passe-t-il si le client n’a aucune préférence ESG?

Dans ce cas, l’entreprise financière peut recommander des produits durables ou non. Le choix du client doit être indiqué.

Une problématique de calendrier et de granularité

La période de consultation pour ces orientations a pris fin le 27 avril 2022. 

L’Esma devrait publier un rapport final en troisième trimestre 2022. Or, l’obligation d’évaluer les préférences ESG des clients entre en vigueur ce 2 août même si les CIF (conseillers en investissements financiers) bénéficient d'un délai jusqu'à janvier 2023.

Cela signifie que les institutions financières devront mettre en place cette obligation en partie « à l’aveugle », en l’absence de la version définitive des orientations.

Le second problème de calendrier est que la taxonomie européenne n’est pas encore finalisée et que l’information ESG sur les produits financiers n’est pas encore disponible pour la plupart des institutions financières. Elle devrait l’être d’ici 2024. 

Cela signifie que les institutions financières devront en attendant trouver des proxys (données alternatives) pour classer leurs produits selon leur alignement à la taxonomie ou sur les principales incidences négatives, afin d’être conformes aux exigences MiFID II. 

Une autre problématique est que la nouvelle réglementation MiFID II exige une très fine granularité de collecte des informations sur les préférences ESG. 

Si nous prenons simplement l’exemple des 18 principales incidences négatives (PAI-Principal Adverse Impacts) que le client peut choisir, nous arrivons déjà à 2^18 combinaisons possibles… donc environ 200 000 options, sans parler du pourcentage d’alignement aux points a) et b) avec, théoriquement, une granularité de 1 à 100.

Même si les orientations indiquent que des regroupements de PAIs peuvent être envisagés, l’industrie est très loin d’avoir aujourd’hui une offre de produits ESG pouvant répondre à ce niveau de personnalisation. 

Si la réglementation est appliquée à la lettre, les institutions financières devront donc dans la majorité des cas expliquer à leurs clients que le produit recommandé ne correspond pas à leurs préférences en matière de durabilité et les inviter à les modifier. 

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