Un encadrement européen des marchés de crypto-actifs

Issu d’une série de mesures relatives à la finance numérique en Europe (« Digital finance package »), le règlement européen sur les marchés de crypto-actifs (« Markets in Crypto-Assets », dit « MiCA ») vise à encadrer les crypto-actifs qui ne relèvent pas des règlementations existantes en matière d’instruments financiers, en créant un cadre réglementaire européen adapté et équilibré.

Ce texte couvre ainsi plusieurs domaines dont :

• L’offre au public et l’admission aux négociations de jetons ;
• L’offre au public et l’admission aux négociations de jetons de valeur stable (stablecoins) ;
• La fourniture de services sur crypto-actifs par des prestataires ;
• La prévention des abus de marché sur crypto-actifs.

Ce règlement a vocation à remplacer les cadres nationaux mis en place jusqu’ici par certains Etats membres de l’UE, dont celui introduit par la loi PACTE du 22 mai 2019 qui a instauré en France un régime spécifique pour les offres au public de jetons (ICO) et les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN).

Le règlement MiCA prévoit un agrément obligatoire pour les prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA), dont les exigences sont proches de l’agrément optionnel du régime français. Les prestataires qui seront agréés selon le règlement MiCA pourront bénéficier du passeport européen et fournir leurs services dans tous les pays de l’UE. Les prestataires devront fournir des informations concernant leur empreinte environnementale et climatique.

Les jetons non fongibles (NFT) seront exclus du champ d’application du règlement MiCA, sauf s’ils remplissent certains critères du texte ou ceux de la réglementation existante en matière d’instruments financiers. La Commission européenne est chargée d’évaluer la nécessité de proposer un régime spécifique aux NFT et les risques émergents de ce nouveau marché, dans un délai de 18 mois.

Promouvoir l’innovation et protéger les investisseurs

L’AMF se réjouit que l’Union européenne se dote d’un cadre qui permettra de créer un environnement adapté aux marchés de crypto-actifs. Il contribuera à accroître la compétitivité des acteurs français, en créant un cadre harmonisé, et à assurer l’équilibre entre la promotion de l’innovation et la protection des investisseurs.

Pendant toutes les phases de sa conception, l’AMF est restée attentive aux évolutions du règlement MiCA et s’est mobilisée au 1er semestre 2022 en apportant son soutien technique à la présidence française du Conseil de l’Union européenne.

Prochaines étapes

Cet accord provisoire doit être désormais approuvé par le Conseil et le Parlement européen, avant de faire l'objet de la procédure d'adoption formelle qui permettra son entrée en vigueur puis son entrée en application 18 mois plus tard. Une période transitoire supplémentaire de 18 mois sera accordée aux acteurs bénéficiant d’un enregistrement ou d’un agrément PSAN, qui pourront pendant cette période continuer à offrir leurs services au public français en attendant l’obtention de leur agrément MiCA en tant que PSCA.

L’Autorité bancaire européenne (EBA) et l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) devront par ailleurs publier des textes d’application qui viendront préciser la mise en œuvre de certaines dispositions du règlement.

L’AMF travaillera avec les acteurs et les associations professionnelles afin de clarifier les dispositions du texte, d’anticiper les prochaines étapes et d’accompagner la transition du cadre français vers le cadre européen.