Egalité des armes devant la cour d’appel de Paris : work in progress…

  • Publication publiée :19 avril 2022
  • Post category:Avis d'expert
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Chronique juridique de Frank Martin-Laprade, avocat à la Cour, partner du cabinet Jeantet. L’une des principales curiosités du droit boursier est que le président de l’AMF peut, avec l’accord du Collège de l’AMF, former un recours à l’encontre d’une décision par laquelle la Commission des sanctions de l’AMF aurait refusé de suivre – en tout...

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