Chronique juridique de Guillaume Dolidon, avocat, Dolidon Partners.
La récente entrée en vigueur, en date du 15 septembre 2024, des principales dispositions de la loi du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (dite loi « Attractivité ») permet de rappeler les mesures importantes de libéralisation (essentiellement pour les sociétés cotées) des augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription prévues par cette loi, adoptée la veille de la dissolution de l’Assemblée nationale.
Il faut rappeler que le droit des sociétés prévoit un mécanisme élémentaire et fondateur de protection selon lequel toute augmentation de capital ouvre aux actionnaires existants, en proportion de leur participation dans le capital, un droit préférentiel de souscription (DPS) des actions nouvelles. C’est la raison pour laquelle la possibilité de réaliser des augmentations sans DPS était jusqu’à présent strictement encadré par le droit français, mais ce qui, de l’avis des initiateurs de la loi Attractivité, affectait tout particulièrement le financement des petites et moyennes entreprises cotées qui lèvent des fonds le plus souvent par voie de placement privé.
Les principales modifications de ce dispositif protecteur, qui se trouve au choix, libéré ou sacrifié sur l’autel de la promesse d’une plus grande attractivité de la place financière parisienne, intéressent dans tous les cas le quotidien de tous les praticiens du droit des sociétés et des professionnels du financement des entreprises.
Augmentation de capital avec suppression du DPS sans indication de bénéficiaire
- Relèvement des plafonds des augmentations de capital réservées à un cercle restreint ou à des investisseurs qualifiés
Parmi les cas de dispense classiques à l’obligation d’établir, en cas d’offre au public, un prospectus soumis à l’approbation de l’Autorité des marchés financiers (AMF) figurent les augmentations de capital réservées à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs, mais c’était sous réserve que cette augmentation de capital ne dépasse pas 20% du capital de la société émettrice par an. La loi Attractivité porte désormais ce pourcentage à 30%
- Suppression du prix plancher d’émission
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi dite Attractivité, il existait une spécificité française en matière de fixation du prix destinée à protéger les actionnaires, puisqu’en cas d’augmentation de capital par émission de titres sans droit préférentiel de souscription, le prix d’émission devait être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public, éventuellement diminuée d’une décote de 10% (art. R22-10-32 du code de commerce).
Cette contrainte est désormais levée, de sorte que le prix est librement fixé dans une telle situation par l’assemblée générale des actionnaires, qui peut le déléguer au conseil d’administration ou au directoire, sous réserve pour ce dernier d’établir un rapport complémentaire, certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération et donnant des éléments d’appréciation de l’incidence effective sur la situation de l’actionnaire. Ce rapport devra être mis à la disposition des actionnaires au siège social, au plus tard dans les 15 jours suivant la réunion du conseil ou du directoire, et porté à la connaissance de la prochaine assemblée.
Augmentation de capital avec suppression du DPS au profit de bénéficiaires dénommés
- Possibilité de déléguer au conseil d’administration le pouvoir de désigner les bénéficiaires
Dans une société anonyme, une augmentation de capital peut, sur décision de l’assemblée générale, être réservée à une ou plusieurs personnes nommément désignées ou à certaines catégories de personnes selon des caractéristiques qu’elle doit elle-même déterminer. Lorsque l’augmentation de capital est réservée à une catégorie de bénéficiaires, l’assemblée générale peut aussi déléguer au conseil d’administration ou au directoire le soin de fixer, au sein de cette catégorie, la liste précise des bénéficiaires et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux.
La loi Attractivité introduit un nouveau cas de délégation dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation (SMNO, comme Euronext Growth). En effet, l’assemblée générale peut désormais déléguer au conseil d’administration ou au directoire le pouvoir de désigner directement les bénéficiaires d’une augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription dans la limite de 30% du capital social par an.
Relèvement du plafond des augmentations de capital rémunérant les apports de titres
L’assemblée générale d’une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé peut déléguer au conseil d’administration ou au directoire, pour une durée de 26 mois, les pouvoirs nécessaires pour procéder à une augmentation de capital en vue de rémunérer des apports de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et jusqu’à récemment dans une limite de 10% du capital social par an. La loi nouvelle porte dorénavant ce pourcentage à 20% du capital social.