Chronique juridique de Guillaume Dolidon, avocat au Barreau de Paris, associé chez Dolidon Partners

Dans un contexte où certains investisseurs sont tentés de se détourner des produits de placements traditionnels, les propositions d’investissements dans des biens tangibles non financiers (vin, forêts, or, métaux précieux, parkings, énergies renouvelables, crypto-actifs …) ne cessent de se multiplier, et l’AMF met régulièrement en garde le public, comme elle le faisait encore le 2 octobre dernier, contre les acteurs qui proposent d’investir dans ce qui est qualifié de « biens divers » sans y être autorisés.

C’est ici l’occasion de faire un bref rappel sur la réglementation relative aux biens divers ou autres placements dits « atypiques », dont le cadre est régi notamment par les articles L. 551-1 et suivants du code monétaire et financier, dispositif complété par les articles 441-1 et suivants du règlement général de l’AMF et une instruction de l’AMF (DOC-2017-06).

Les catégories de biens divers

Au travers de la définition de l’intermédiaire en biens divers, les opérations envisagées par le code monétaire et financier visent la souscription de rentes viagères, l’acquisition de droits sur des biens mobiliers ou immobiliers, ou de droits sur un ou plusieurs biens en mettant en avant la possibilité d’un rendement financier direct ou indirect ou ayant un effet économique similaire.

Le dispositif ne n’applique pas aux propositions d’investissement qui portent sur les éléments suivants : les opérations de banque, les instruments financiers et parts sociales, les opérations régies par le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale, l’acquisition de droits sur des logements et locaux à usage commercial ou professionnel ou des terrains destinés à la construction de ces logements ou locaux. Depuis la loi Pacte, les jetons ou tokens, qui auraient pu être assimilés à des biens divers, sont également exclus du dispositif.

Les activités d’intermédiation concernées par la réglementation

Les activités d’intermédiation qui sont visées par le code monétaire et financier sont celles qui consistent :

• A proposer à titre habituel, directement ou indirectement, par voie de communication à caractère promotionnel ou de démarchage, à un ou plusieurs clients ou clients potentiels de souscrire ou d’acquérir des biens divers.
• De recueillir des fonds destinés à la souscription ou l’acquisition de biens divers.
• D’assurer la gestion des biens divers.

Outre des conditions de nature déontologique en matière d’honorabilité, de compétence et d’expérience, les intermédiaires doivent remplir les exigences fixées par l’instruction AMF DOC-2017-06 s’agissant des garanties qui doivent être apportées dans l’intérêt des investisseurs.

La liste blanche des offres enregistrées en biens divers

Toute offre d’investissement dans des biens divers doit être enregistrée auprès de l’AMF pour être commercialisée, au travers l’établissement d’un document d’information destiné à donner toute information utile au public sur l’opération proposée, sur la personne qui en a pris l’initiative et sur le gestionnaire, dans les conditions définies par l’article L. 551-3 du code monétaire et financier, complétées par les dispositions applicables du RGAMF et l’instruction précitée. L’AMF dispose d’un délai de 2 mois, à compter du dépôt, pour formuler ses observations.

L’AMF tient à la disposition du public sur son site Internet, la liste des décisions d’enregistrement délivrées qui constitue une liste blanche. Or, si on compare l’offre pléthorique de placements atypiques et la consultation de la liste blanche des offres enregistrées en biens divers à date, on relève avec intérêt que leur nombre reste très limité, puisqu’elles ne sont que 9[1].

La liste noire des offres non autorisées

L’AMF publie tout à la fois la liste blanche des offres enregistrées en biens divers, mais aussi sur son site Internet une liste indicative des sites non autorisés à proposer des investissements dans des biens divers, et qui elle est bien plus fournie[2].

L’autorité de régulation observait récemment une diminution des offres frauduleuses dans le domaine des biens divers en général, particulièrement dans les diamants, les forêts et les cheptels, tandis que se développaient des offres frauduleuses à l’investissement dans des parkings, des chambres d’Ehpad, des éco-parkings à bornes de recharge électrique ou dans des centrales solaires[3].

Depuis la loi Sapin 2, complétée par la loi Pacte, l’AMF dispose du pouvoir de demander en justice le blocage des sites proposant des placements financiers sans y être autorisés. Ce dispositif a été utilisé par l’AMF pour la première fois en 2020, le tribunal judiciaire de Paris ayant à sa demande ordonné la fermeture de 6 adresses internet proposant des placements atypiques non autorisés.

[1]  https://www.amf-france.org/fr/espace-epargnants/proteger-son-epargne/listes-blanches#Liste_blanche_des_investissements_en_biens_divers_vin_fort

[2]  https://www.abe-infoservice.fr/liste-noire/listes-noires-et-alertes-des-autorites

[3]  Communiqué AMF du 7 juillet 2023, L’AMF met en garde le public contre les acteurs proposant d’investir dans des biens divers sans y être autorisés