Le nouveau régime des opérations transfrontalières

Chronique juridique de Marie-Aude Noury, avocat au Barreau de Paris, associée, Squair A.A.R.P.I. L’ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023, prise en application de la loi n°2023-171 du 9 mars 2023, transpose en droit français la directive (UE) 2019/2121 du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions … Lire la suite de Le nouveau régime des opérations transfrontalières