La révision du code Afep-Medef du 20 décembre propose que les missions du conseil soient renforcées pour qu'il devienne le garant de la mise en oeuvre de la stratégie RSE et de la lutte contre les changements climatiques au sein des sociétés cotées. Chronique juridique de Guillaume Dolidon, avocat au Barreau de Paris, Dolidon Partners.
Le 20 décembre 2022 était publiée une version révisée du Code Afep-Medef de gouvernement d’entreprise, principalement centré sur les sujets RSE, et les enjeux climatiques. Les nouvelles recommandations s’appliquent aux assemblées générales qui statueront sur les comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023, l’Afep-Medef recommandant toutefois aux organes de gouvernance, conseils d’administration et de surveillance, d’adopter immédiatement les nouvelles propositions du Code.
Cette mise à jour a été précédée de la publication par l’Autorité des marchés financiers, le 1er décembre 2022, d’un rapport sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées, avec un accent particulier et soigneusement détaillé sur la prise en compte de la RSE par le conseil d’administration et ses comités.
Le code de gouvernance Afep-Medef vise les sociétés cotées, mais nul doute qu’il servira également de référentiel à un panel d’entreprises beaucoup plus large, compte tenu de l’attention croissante des acteurs économiques, mais également des salariés et des consommateurs pour le thème de la RSE et des engagements en matière de changements climatiques.
Le conseil d’administration, placé comme garant de la stratégie RSE de l’entreprise
Le Code Afep-Medef propose que les missions du conseil soient renforcées pour qu’il devienne le garant de la mise en œuvre de la stratégie RSE au sein de l’entreprise. Ainsi, il est recommandé que le conseil, sur proposition de la direction générale, détermine des orientations stratégiques pluriannuelles dans ces domaines, tout particulièrement s’agissant du climat pour lequel cette stratégie doit être assortie d’objectifs précis, définis pour différents horizons de temps. Il est aussi recommandé que le conseil examine chaque année les résultats obtenus et l’opportunité d’adapter, le cas échéant, le plan d’action ou de modifier les objectifs au vu de l’évolution de la stratégie, des technologies, des attentes des actionnaires et de la capacité économique à les mettre en œuvre. Les principales actions engagées par la société dans ces domaines devraient être présentées à l’assemblée générale au moins tous les trois ans.
Le rôle clé que se voit attribuer le conseil d’administration s’inscrit dans un mouvement européen plus large, avec l’adoption de différents textes qui vont conduire les sociétés à communiquer toujours davantage sur la stratégie de gouvernance qu’elles mettent en place notamment s’agissant des enjeux environnementaux et climatiques. C’est notamment le cas de la directive dite CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) relative au reporting de durabilité qui sera prochainement transposée en droit français, ainsi que du règlement dit Taxonomie. Ces textes imposent des nouvelles obligations de reporting centrées autour de la gouvernance, afin notamment de répondre aux besoins d’information des acteurs financiers, eux-mêmes soumis à des obligations de reporting ESG.
Travail préparatoire au sein d’un comité RSE et formation des administrateurs
Le Code Afep-Medef, qui s’inspire du code Middlenext de 2021 qui comportait des préconisations identiques, recommande que les sujets RSE fassent l’objet d’un travail préparatoire réalisé par un comité spécialisé « RSE » du conseil. Dans son rapport de 2022 sur la gouvernance des sociétés cotées, l’AMF observe à cet égard que la grande majorité des sociétés examinées sont d’ores et déjà dotées d’un tel comité.
Pour que les administrateurs puissent pleinement jouer leur rôle, le code rappelle également qu’ils doivent pouvoir, s’ils le souhaitent, bénéficier d’une formation, en particulier sur les sujets climatiques. L’AMF remarque également dans son rapport que l’attention portée par les émetteurs à la formation et la compétence des membres des organes de gouvernance en matière de RSE est déjà particulièrement notable au sein des sociétés qu’elle a analysées.
La prise en considération des objectifs climatiques pour définir la rémunération des dirigeants
Le code de gouvernance révisé incite également les administrateurs à définir la rémunération des dirigeants en intégrant plusieurs critères liés à la RSE, dont au moins un critère en lien avec les objectifs climatiques de l’entreprise. Les sociétés devraient en la matière s’appuyer sur des critères objectifs et quantifiables, de nature à pouvoir les calculer, contrôler leur réalisation effective, ainsi que leur seuil d’atteinte.
La gouvernance, qui est une composante du sigle international ESG, prend désormais une place prépondérante pour évaluer l’exercice de la responsabilité des entreprises vis-à-vis de l’environnement, de leurs parties prenantes (salariés et clients notamment) et des défis climatiques. Parce qu’elle est un instrument clé pour assurer l’efficacité de la stratégie RSE, elle devient aussi un critère primordial de l’analyse extra-financière.