L’identification des créances dans un bordereau de cession de créances à un organisme de financement  

  • Publication publiée :5 juillet 2022
  • Post category:Avis d'expert
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Chronique juridique de Xavier de Kergommeaux, avocat au Barreau de Paris, associé, Clément Vandevooghel, avocat au Barreau de Paris, counsel et Agathe Llorens, avocat au Barreau de Paris, collaboratrice chez Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I. Par un arrêt rendu le 25 mai 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme que, si une créance...

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