Lorsque l’entreprise ne respecte pas ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, elle bénéficie d’un avantage indu et peut voir sa responsabilité civile engager pour concurrence déloyale. Cette décision peut s’appliquer à toutes les obligations de compliance et cela impact fortement les investisseurs. Ils doivent prendre...
Non-respect de la LCB-FT et concurrence déloyale : un critère important pour les investisseurs
