Précisions sur l’information délivrée au débiteur cédé par la société en charge du recouvrement de sa créance

  • Publication publiée :18 octobre 2022
  • Post category:Avis d'expert
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Chronique juridique de Xavier de Kergommeaux, avocat au Barreau de Paris, associé, Clément Vandevooghel, avocat au barreau de Paris, Counsel et Agathe Llorens, avocat au barreau de Paris, collaboratrice, chez Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I Par un arrêt rendu le 15 juin 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation affirme que, si la société de...

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