Le droit au silence devant l’AMF au stade de l’enquête et du contrôle 

  • Publication publiée :9 novembre 2021
  • Post category:Avis d'expert
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Le 27 septembre, l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a mis à jour ses chartes en matière d’enquête et de contrôle. L’une des modifications apportées concerne la consécration d’un « droit au silence » devant l’AMF au stade des enquêtes et des contrôles. Reste à savoir comment ce droit va s’articuler, en pratique, avec l’application du...

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