Lorsque le Conseil d’Etat s’improvise « expert » en droit boursier…

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Le Conseil d'Etat a rejeté, le 29 mai 2024, le recours de la société de gestion Dôm Finance contre la décision de la Commission des sanctions de l'AMF (Autorité des Marchés Financiers) lui ayant infligé une amende de 400.000 euros en juillet 2022. Avis d'expert de Frank Martin Laprade, avocat associé, Partner du cabinet Jeantet,...

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