L'Autorité européenne des marchés financiers (« Esma ») vient de publier un communiqué du 29 mai 2024 relatif aux bonnes pratiques à suivre par les sociétés cotées dans le cadre de leurs échanges avec les analystes financiers avant la publication des résultats financiers, dénommés pre-close calls. Chronique juridique de Muriel Goldberg-Darmon, docteur en Droit, avocate associée du cabinet Cohen & Gresser, Guillaume Guérin et Pierre Wolman, avocats du cabinet Cohen & Gresser.
Les pre-close calls se tiennent avant la période dite de blackout, précédant la publication des résultats annuels ou semestriels. Rappelons que pendant cette période, les sociétés cotées doivent éviter de communiquer des informations additionnelles ou des mises à jour et notamment d’avoir des échanges avec des analystes.
Cette pratique, qui s’est développée parmi les plus grosses capitalisations européennes, permet notamment de piloter le consensus de marché et de permettre aux analystes d’ajuster leurs prévisions sur les chiffres à venir et d’affiner leurs recommandations sur les titres.
Un risque de divulgation illicite d’informations privilégiées
Dans son communiqué du 29 mai 2024, l’Esma considère que cette pratique présente un risque inhérent de transmission d’informations privilégiées. Rappelons que la divulgation illicite d’information privilégiée est prohibée par le règlement sur les abus de marché du 16 avril 2014 (dit règlement MAR) et les pre-close calls ne bénéficient d’aucune exemption.
A cet égard, l’Esma indique avoir constaté dernièrement un certain nombre d'épisodes de forte volatilité des cours peu après des pre-close calls. Cette situation génère beaucoup de suspicion quant à une éventuelle divulgation illicite d'informations privilégiées. La presse s’est ainsi notamment fait l’écho d’une volatilité inhabituelle des cours des sociétés Puma, Porsche, Carrefour, Adidas ou encore Siemens.
Face à cette situation, l’Esma liste dans son communiqué différentes bonnes pratiques mises en œuvre par certaines sociétés cotées pour encadrer leurs pre-close calls. L’objectif est de prévenir concrètement la transmission d’information privilégiée lors de pre-close calls.
Les bonnes pratiques en matière de pre-close calls
Premièrement, dans le cadre de la préparation des pre-close calls, la société cotée devrait procéder à une évaluation approfondie des informations qu’elle a l’intention de divulguer afin de s’assurer de l’absence d’informations privilégiées.
Deuxièmement, en termes d’organisation, les pre-close calls doivent respecter le principe de transparence et d’égalité d’accès à l’information des investisseurs :
La société cotée peut ainsi publier à l’avance le calendrier des pre-close calls qu’il entend tenir, en précisant notamment la date, le lieu, les sujets et les participants à la discussion.
La société cotée peut aussi mettre simultanément à disposition sur son site internet les documents utilisés lors des pre-close calls. Enfin, la société cotée peut tenir un registre des informations divulguées lors des pre-close calls et le publier sur son site internet.
Troisièmement, à des fins probatoires, les pre-close calls peuvent être enregistrés pour justifier des informations effectivement transmises. En cas de besoin, ces enregistrements peuvent ensuite être mis à disposition des autorités de marché à leur demande.
Si une information privilégiée venait néanmoins à être divulguée, l’ESMA rappelle que la société cotée doit rétablir l’égalité d’information entre les investisseurs en rendant cette information publique.
L’approche de l’Autorité des marchés financiers (« AMF »)
Si l’AMF ne s’est jamais expressément prononcée sur le sujet des pre-close calls, elle a pris position sur celui des réunions de présentation des résultats financiers. L’approche de l’AMF les concernant est d’ailleurs similaire à celle de l’Esma pour les pre-close calls.
L’AMF recommande ainsi que les documents remis, lors de ces réunions de présentation, ne comportent aucune information supplémentaire significative ou différente de celles qui ont été communiquées au public lors de la publication des résultats. Elle rappelle également que ces documents doivent être mis en ligne systématiquement et sans délai au plus tard au début des réunions.
Rappelons que l’absence de mise en œuvre de ces bonnes pratiques n’est pas sanctionnable en tant que telle. Néanmoins, elle sera sans nul doute prise en compte par l’AMF, ou par les autorités compétentes des autres pays de l’Union Européenne, lors d’une enquête et, le cas échéant, d’une procédure de sanction pour transmission d’information privilégiée.