Le règlement sur les obligations vertes européennes (ou « EuGB ») et la publication facultative d’informations pour les obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité (« Règlement EuGB ») a été adopté le 23 octobre 2023 par le Parlement européen et le Conseil. Chronique juridique de Marie-Aude Noury, avocat au Barreau de Paris, associée, Squair A.A.R.P.I.
Le Règlement EuGB, dont l’initiative fut lancée dès 2021, s’inscrit dans le Pacte Vert européen visant à réorienter les flux financiers vers des investissements verts.
Son objectif est de permettre aux investisseurs d’identifier des investissements durables sur le plan environnemental au moyen d’un label clair, d’en assurer une comparabilité et de lutter contre le greenwashing. Cette ambition se fonde sur le règlement (UE) 2020/852 (« Taxinomie »), pierre angulaire de la finance durable européenne et qui en constitue le dictionnaire commun.
Pour répondre à ces objectifs, le Règlement EuGB s’articule autour d’exigences de transparence normalisée, de vérification par des examinateurs externes enregistrés auprès de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou Esma) et de la supervision des émetteurs par les autorités compétentes. Il présente une double originalité : il institue pour les obligations vertes européennes une norme européenne volontaire et pour les obligations durables qui ne seraient pas des EuGB un régime de transparence facultatif.
Une norme européenne volontaire pour les obligations vertes européennes
Le Règlement EuGB établit un ensemble de règles harmonisées pour l’utilisation de l’appellation « obligations vertes européennes » ou « EuGB ». Ces règles s’inspirent des principes déjà établis par la pratique en matière d’obligations vertes par l’International Capital Market Association (ICMA) dont il renforce, détaille et normalise les exigences. Les émetteurs resteront libres d’adopter ce référentiel, qui existera aux côtés des lignes directrices développées par les associations professionnelles comme l’ICMA.
Tout émetteur pourra utiliser l’appellation « obligation verte européenne » ou « EuGB » dès lors qu’il satisfait à un certain nombre d’exigences.
La première réside dans l’affectation du produit de l’émission des obligations à une activité économique alignée, c’est-à-dire durable d’un point de vue environnemental au sens de la Taxinomie. Il est prévu cependant une flexibilité d’affectation à hauteur 15% notamment pour les activités pour lesquelles il n’existe pas de critères d’examen technique au moment de l’émission et pour autant qu’il n’y ait pas de préjudice important à un objectif relevant de la Taxinomie (DNSH).
La seconde tient à un régime de transparence pré- et post-émission. Avant l’émission, l’émetteur établit une fiche d’information EuGB qui fait l’objet d’un examen pré-émission par un examinateur externe.
Un prospectus est publié conformément au règlement (UE) 2017/1129 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché règlementé (à l’exception des émetteurs souverains).
Chaque année, l’émetteur dresse un rapport d’affectation EuGB du produit de l’émission des obligations vertes.
Un document d’examen post-émission du rapport d’affectation est réalisé par un examinateur externe une fois l’intégralité du produit d’émission affecté (ou, pour chaque rapport en cas d’approche par portefeuille sauf en l’absence de changement).
Un rapport d’impact EuGB est préparé par l’émetteur, après que le produit a été entièrement affecté et au moins une fois pendant la durée de vie des obligations. Le rapport d’impact peut être soumis à la revue d’un examinateur externe.
Ces rapports et documents d’examen suivent un format prescrit par le Règlement EuGB et sont tenus à la disposition du public sur le site internet de l’émetteur.
La fiche d’information EuGB fait partie de l’information réglementée.
Les examinateurs externes devront être enregistrés auprès de l’AEMF, qui en assurera leur surveillance, et seront soumis à un certain nombre de règles d’organisation et de gouvernance. Ils devront s’assurer du respect du Règlement EuGB et de l’alignement des projets financés avec la Taxinomie.
Un régime de transparence facultatif pour les obligations commercialisées comme obligations durables sur le plan environnemental ou comme obligations liées à la durabilité
La Commission publiera au plus tard dans les 12 mois de l’entrée en vigueur du Règlement EuGB des modèles d’information facultatifs pour les obligations, autres que des EuGB, commercialisées comme obligations durables sur le plan environnemental ou comme obligations liées à la durabilité. C’est un régime de transparence volontaire ouvert à une population plus large d’émetteurs verts et durables.
L’introduction au niveau européen d’un standard élevé et facilement identifiable d’obligations vertes devrait conduire à augmenter leur contribution dans le financement des actifs nécessaires à la transition vers une économie à faible émission de carbone par une définition claire des projets verts éligibles.
Pour l’essentiel les dispositions du Règlement EuGB, et en particulier celles concernant les obligations vertes européennes, devraient être applicables à compter de fin 2024/début 2025, selon la date de publication du Règlement EuGB au Journal officiel de l’Union européenne.