Le standard des obligations vertes européennes (EuGB) désormais effectif

Vous êtes en train de consulter Le standard des obligations vertes européennes (EuGB) désormais effectif

Chronique juridique de Marie-Aude Noury, avocat au Barreau de Paris, associée, Squair A.A.R.P.I.

Dans un contexte de contestation du Pacte vert avec la présentation prochaine d’une réglementation « Omnibus » par la Commission européenne en vue de revisiter les principaux piliers réglementaires de la finance durable, une première émission d’obligations vertes européennes (« EuGB ») a été lancée la semaine dernière en Italie.

Entré en vigueur le 21 décembre 2024, le règlement (UE) 2023/2631 sur les obligations vertes européennes (« Règlement EuGB »)[1] est d’application directe dans les États membres. Le règlement EuGB offre un standard réglementaire que les entreprises peuvent choisir en vue d’émettre des obligations vertes. Son application reste un choix – et non une obligation – ouvert aux entreprises.

Un standard réglementaire volontaire

Une émission obligataire pour être dénommée « obligations vertes européennes » ou « EuGB » doit répondre aux critères d’éligibilité et de transparence normalisée posés par le règlement EuGB.

Le premier critère réside dans l’affectation du produit de l’émission des obligations à une activité économique alignée, c’est-à-dire durable d’un point de vue environnemental au sens de la Taxonomie européenne. Il est prévu cependant une flexibilité d’affectation à hauteur 15%, sous certaines conditions.

De plus, les EuGB sont soumises à un régime de transparence pré- et post-émission.

L’émission des EuGB se réalise dans le cadre d’un prospectus, avec des documents à établir pré- et post-émission.

Avant l’émission, les émetteurs doivent compléter la fiche d’information, conforme à l’Annexe I du Règlement EuGB, et obtenir un document d’examen pré-émission, conforme à l’Annexe IV dudit règlement, délivré par un examinateur externe. L’examinateur externe est sous la supervision de l’ESMA qui en assure l’enregistrement.

Un prospectus est établi conformément au règlement (UE) 2017/1129 (« Règlement Prospectus »), comprenant en particulier les indications requises par le Règlement EuGB, et approuvé par l’autorité compétente (exception faite des émetteurs souverains).

Après l’émission, les émetteurs doivent annuellement fournir un rapport sur l’utilisation des fonds, conforme à l’Annexe II du Règlement EuGB,  et ce jusqu’à l’affectation de l’intégralité du produit d’émission. Un document d’examen post-émission du rapport d’affectation, conforme à l’annexe IV du règlement EuGB, est réalisé par un examinateur externe une fois l’intégralité du produit d’émission affectée (ou, pour chaque rapport en cas d’approche par portefeuille sauf en l’absence de changement).

Un rapport d’impact, conforme à l’annexe III du Règlement EuGB, est préparé par l’émetteur, après que le produit a été entièrement affecté et au moins une fois pendant la durée de vie des obligations. Le rapport d’impact peut être soumis à la revue d’un examinateur externe.

La fiche d’information, le prospectus, les divers rapports et documents d’examen sont tenus à la disposition du public gratuitement sur le site internet de l’émetteur et ce jusqu’à au moins un an après l’échéance des obligations.

Règlement Prospectus

Le règlement (UE) 2024/2809 du 23 octobre 2024 (« Listing Act ») entré en vigueur le 4 décembre 2024 modifie le règlement Prospectus.

Certaines dispositions relatives aux titres de créance présentant des caractéristiques ESG sont d’application différée et deviendront applicables à compter du 5 juin 2026. Des informations à présenter au sein du prospectus seront précisées dans des actes délégués de la Commission européenne. Un projet de modification du règlement délégué 2019/979 a été soumis à la consultation publique par l’ESMA. Les propositions qui, selon l’approche proposée, devraient concerner également les EuGB,  ont porté notamment sur le projet d’une annexe dédiée pour ce type d’instrument ainsi que sur la fiche d’information et les modalités de son incorporation par référence au prospectus.

Au-delà des EuGB, des modèles de publication pré-émission et périodiques pour les émissions commercialisées comme durables sur le plan environnemental ou liées à la durabilité sont également en cours de consultation publique par l’ESMA, l’ambition étant de les faire converger vers les modèles déjà établis pour les EuGB. Les émetteurs pourront volontairement s’y référer.

Pendant la période transitoire du 21 décembre 2024 au 5 juin 2026 au cours de laquelle ces mesures techniques devraient être adoptées par la Commission européenne, l’AMF a publié un document en vue d’adresser les questions pratiques qui pourraient se poser[2].

[1] Règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 sur les obligations vertes européennes et la publication facultative d’informations pour les obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité, JOUE 30 novembre 2023

[2] AMF, Règlement établissant un standard européen pour les émissions d’obligations vertes « EuGB », 26 décembre 2024

Partager cet article