Finance numérique: accord sur le règlement européen portant sur les crypto-actifs (MiCA)

  • Publication publiée :30 juin 2022
  • Post category:Communiqué
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Bruno Le Maire, ministre français de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Pour la première fois, l'UE rassemble dans un cadre réglementaire les crypto‑actifs, les émetteurs de crypto-actifs et les prestataires de services sur crypto‑actifs.

La présidence du Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire en ce qui concerne la proposition sur les marchés de crypto‑actifs (MiCA), qui couvre notamment les émetteurs de crypto-actifs non adossés, et de soi-disant "stablecoins", ainsi que les plateformes de négociation et les portefeuilles où des crypto-actifs sont détenus. 

Ce cadre réglementaire vise à protéger les investisseurs et à préserver la stabilité financière, tout en permettant l'innovation et en favorisant l'attractivité du secteur des crypto-actifs. Cela apportera plus de clarté dans l'Union européenne, alors que certains États membres disposent déjà de leur propre législation concernant les crypto-actifs, mais sans qu'aucun régime spécifique ne soit déjà en place au niveau de l'UE.

"L'actualité de ce secteur en constante évolution a confirmé la nécessité urgente d'une réglementation à l'échelle de l'UE. Le règlement MiCA protégera mieux les Européens qui ont investi dans ces actifs et empêchera les utilisations abusives de crypto-actifs, tout en étant favorable à l'innovation et à l'attractivité de l'UE. Ce règlement historique met fin à la loi de la jungle dans le domaine des crypto-actifs et confirme le rôle de l'UE dans la définition de normes pour les secteurs numériques."

Bruno Le Maire, ministre français de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique

Réglementer les risques associés aux crypto-actifs

Le règlement MiCA protégera les consommateurs contre certains risques liés aux investissements dans les crypto-actifs et les aidera à éviter les systèmes frauduleux. À l'heure actuelle, les droits des consommateurs en matière de protection ou de recours sont très limités, en particulier si les transactions ont lieu en dehors de l'UE. En vertu des nouvelles règles, les prestataires de services sur crypto-actifs auront l'obligation de respecter des exigences fortes en matière de protection des consommateurs, et leur responsabilité sera désormais engagée en cas de perte de crypto-actifs appartenant à des investisseurs. Le règlement MiCA couvrira également les cas d'abus de marché sur n'importe quel type de transaction ou service, notamment en matière de manipulation de marché et de délit d'initié.

Par ailleurs, les acteurs du marché des crypto-actifs seront tenus de déclarer des informations concernant leur empreinte environnementale et climatique. L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) élaborera des projets de normes techniques réglementaires sur le contenu, les méthodes et la présentation des informations relatives aux principales incidences négatives sur l'environnement et le climat. Dans un délai de deux ans, la Commission européenne devra fournir un rapport sur l'impact environnemental des crypto-actifs et l'introduction de normes minimales de durabilité obligatoires concernant les mécanismes de consensus, notamment la preuve de travail.

Afin d'éviter tout chevauchement avec la législation actualisée en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, qui couvrira désormais également les crypto‑actifs, le règlement MiCA ne fait pas double emploi avec les dispositions en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux énoncées dans les règles relatives au transfert de fonds convenues le 29 juin. Toutefois, le règlement MiCA précise que l'Autorité bancaire européenne (ABE) sera chargée de tenir un registre public des prestataires de services sur crypto-actifs non conformes. 

Les prestataires de services sur crypto-actifs dont la société mère est située dans des pays figurant sur la liste de l'UE des pays tiers considérés comme étant à haut risque en matière d'activités de lutte contre le blanchiment de capitaux ainsi que sur la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales seront tenus de mettre en œuvre des contrôles renforcés conformément au cadre de l'UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. Des exigences plus strictes peuvent également s'appliquer aux actionnaires et à la direction des prestataires de services sur crypto-actifs, notamment en ce qui concerne leur localisation.

Un cadre solide applicable aux soi-disant "stablecoins" pour protéger les consommateurs

Les derniers événements sur les marchés des soi-disant "stablecoins" ont souligné une nouvelle fois les risques encourus par les investisseurs en l'absence de réglementation, tout comme les impacts potentiels sur les autres crypto-actifs.

Le règlement MiCA protégera les consommateurs en demandant aux émetteurs de "stablecoins" de constituer une réserve suffisamment liquide, avec un ratio de 1/1 et en partie sous forme de dépôts. Chaque détenteur de soi-disant "stablecoins" pourra se faire rembourser à tout moment et gratuitement par l'émetteur, et les règles régissant le fonctionnement des réserves prévoiront également une liquidité minimale adéquate. 

De plus, tous les "stablecoins" seront supervisés par l'Autorité bancaire européenne (ABE), la présence de l'émetteur dans l'UE étant une condition préalable à toute émission.

Le développement de jetons se référant à un ou des actifs (asset-referenced tokens ou ART) fondés sur une devise non européenne, utilisés en tant que moyen de paiement, sera limité pour préserver notre souveraineté monétaire. Afin de garantir une surveillance et un suivi appropriés des offres au public des ART, les émetteurs de ce type de jetons devront avoir un siège au sein de l'UE.

Ce cadre apportera la sécurité juridique attendue par les investisseurs et permettra de favoriser l'innovation au sein de l'Union européenne.

Règles à l'échelle de l'UE pour les fournisseurs de services sur crypto-actifs et différents types de crypto-actifs

En vertu de l'accord provisoire intervenu aujourd'hui, les prestataires de services sur crypto‑actifs auront besoin d'une autorisation pour exercer leurs activités au sein de l'UE. Les autorités nationales devront délivrer l'autorisation dans un délai de trois mois. En ce qui concerne les plus grands prestataires de services sur crypto-actifs, les autorités nationales transmettront régulièrement des informations pertinentes à l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).

Les jetons non fongibles (NFT), c'est-à-dire des actifs numériques représentant des objets réels tels que des œuvres d'art, de la musique et des vidéos, seront exclus du champ d'application du règlement MiCA sauf s'ils rentrent dans les catégories de crypto-actifs existantes. Dans un délai de 18 mois, la Commission européenne sera invitée à préparer une évaluation complète et, si cela est jugé nécessaire, d'évaluer la nécessité de proposer un régime réglementaire spécifique pour les NFT et d'aborder les risques émergents de ce nouveau marché.

Prochaines étapes

L'accord provisoire est soumis à l'approbation du Conseil et du Parlement européen avant de faire l'objet de la procédure d'adoption formelle.

Contexte

La Commission européenne a présenté la proposition MiCA le 24 septembre 2020. Celle‑ci s'inscrit dans le cadre plus large du train de mesures sur la finance numérique, qui vise à mettre au point une approche européenne favorisant le développement technologique et assurant la stabilité financière et la protection des consommateurs. Outre le règlement MiCA, ce train de mesures contient une stratégie en matière de finance numérique, un règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (DORA) – qui couvrira également les prestataires de services sur crypto-actifs – et une proposition de régime pilote sur des cas d'utilisation de gros liés à la technologie des registres distribués (DLT).

Ce train de mesures comble une lacune dans la législation existante de l'UE en permettant de s'assurer que le cadre juridique actuel ne fasse pas obstacle à l'utilisation de nouveaux instruments financiers numériques. Dans le même temps, il s'agit de veiller à ce que ces nouvelles technologies et nouveaux produits entrent dans le champ d'application de la réglementation financière et des dispositifs de gestion des risques opérationnels des entreprises actives dans l'UE. Il vise donc à soutenir l'innovation et l'adoption de nouvelles technologies financières tout en assurant un niveau approprié de protection des consommateurs et des investisseurs.

Le Conseil a adopté son mandat de négociation sur la proposition MiCA le 24 novembre 2021. Les trilogues entre les colégislateurs ont débuté le 31 mars 2022 pour aboutir à l'accord provisoire intervenu aujourd'hui

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