Le montant des dépenses vertes éligibles auxquelles seront adossées les émissions des obligations vertes de l’État s’élèvera à 10 milliards d’euros pour l’année 2022.
Le montant initialement annoncé de 15 milliards d’euros pour 2022 est révisé à la baisse, suite à la délibération de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) du 13 juillet 2022 relative à l’évaluation des charges de service public de l’énergie. Celle-ci prévoit que les charges pour le soutien aux énergies renouvelables seront négatives en 2022.
En effet, la hausse des prix de l’énergie augmente la valorisation des énergies renouvelables sur les marchés de gros de l’électricité ou du gaz. Celle-ci est ainsi devenue supérieure au tarif de rachat dont bénéficient les installations concernées. Ce tarif ne sera donc vraisemblablement pas subventionné en 2022.
L’enveloppe des dépenses vertes éligibles aux OAT vertes, dont font partie les subventions publiques aux énergies renouvelables, est en conséquence revue à la baisse ; elle s’élèvera à 10 milliards d’euros.
A la date de ce communiqué, 9,4 milliards d’euros de dépenses vertes éligibles ont déjà été financées par des OAT vertes en 2022.
Cadre des dépenses vertes éligibles
Le programme d’obligations vertes de la France cible des dépenses du budget de l’État sur la lutte contre le changement climatique, l’adaptation au changement climatique, la protection de la biodiversité et la lutte contre la pollution, conformément à la loi de transition énergétique pour la croissance verte et aux engagements pris par la France pour la mise en œuvre de l’accord de Paris sur le climat. La grille de sélection des dépenses vertes éligibles est définie dans le document-cadre des OAT vertes.
Les projets correspondant aux dépenses vertes éligibles sont identifiés chaque année ex ante par un comité de pilotage interministériel placé sous l’égide du Premier ministre.
Conformément aux engagements pris lors de l’émission inaugurale de l’OAT verte, la France fournit à l’attention de la société civile et des investisseurs un suivi détaillé des dépenses adossées à ses émissions de dette verte, avec (i) des rapports annuels d’allocation et de performance (le cinquième de ces rapports, portant sur l’année 2021, sera publié dans les prochains jours), et (ii) des rapports d’impact environnemental portant sur les dépenses adossées aux émissions de dette verte et dont le cinquième, publié en juillet 2022, est consacré aux prévisions météorologiques et à l’observation terrestre.
L’élaboration des rapports sur les impacts environnementaux des dépenses est supervisée par un conseil d’évaluation composé d’experts indépendants de réputation internationale.