La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) vient de sanctionner lourdement un conseiller en investissement financier (« CIF ») pour non-respect des règles applicables à son statut, dans le cadre de l’exercice d’une activité non réglementée de conseil en gestion de patrimoine. Chronique juridique de Muriel Goldberg-Darmon, docteur en Droit, avocate associée du cabinet Cohen & Gresser, Guillaume Guérin...
Activités non-réglementées des CIF : quelles obligations ?
