La Commission européenne a adopté aujourd'hui un ensemble de mesures visant à permettre aux entreprises de lever plus facilement des capitaux dans l'ensemble de l'UE et à faire en sorte que les Européens obtiennent les meilleures offres pour placer leurs économies et investir. 

Un an après le plan d'action pour l'union des marchés des capitaux de 2020, la Commission tient ses engagements et propose des mesures pour stimuler les marchés européens des capitaux. Ces mesures contribueront à la reprise économique de l'Europe après la crise de la COVID-19, ainsi qu'aux transitions numérique et écologique. La Commission présente en outre une communication où elle expose les mesures qu'elle prendra l'année prochaine pour stimuler le marché. 

Grâce aux propositions présentées aujourd'hui, les investisseurs bénéficieront d'un meilleur accès aux données d'entreprises et aux données de négociation. Les mesures prévues encourageront également les investissements à long terme et faciliteront et sécuriseront la commercialisation transfrontière de fonds d'investissement. 

Dans l'ensemble, les propositions présentées aujourd'hui permettront de mieux relier les entreprises de l'UE aux investisseurs, d'améliorer l'accès des entreprises au financement, d'élargir les possibilités d'investissement pour les investisseurs de détail et de poursuivre l'intégration des marchés des capitaux de l'UE. 

Les propositions législatives adoptées aujourd'hui sont les suivantes: 

1. Le point d'accès unique européen (PAUE): mettre les données à portée de main des investisseurs. Le PAUE offrira un point d'accès unique aux informations publiques concernant les entreprises de l'UE et les produits d'investissement de l'UE, qu'il s'agisse d'informations financières ou relatives à la durabilité. Les entreprises bénéficieront ainsi d'une visibilité accrue auprès des investisseurs, ce qui leur ouvrira de nouvelles sources de financement. Cela est particulièrement important pour les petites entreprises présentes sur les marchés de capitaux de taille modeste, car elles apparaîtront ainsi plus facilement sur «l'écran radar» des investisseurs de l'UE, mais aussi des investisseurs internationaux. Le PAUE offrira également des informations relatives à la durabilité publiées par les entreprises, contribuant ainsi aux objectifs du pacte vert pour l'Europe. En tant qu'espace commun de données, le PAUE est un élément essentiel de la stratégie numérique de l'UE et de la stratégie en matière de finance numérique.
2. Révision du règlement relatif aux fonds européens d'investissement à long terme (ELTIF): encourager les investissements à long terme, y compris de la part des investisseurs de détail La révision du règlement ELTIF présentée aujourd'hui renforcera l'attrait de ces produits pour les investisseurs et leur rôle en tant que source de financement complémentaire pour les entreprises de l'UE. Elle permettra aussi aux investisseurs de détail d'investir plus facilement en ELTIF, notamment en supprimant le seuil minimal d'investissement de 10 000 euros, tout en assurant une solide protection des investisseurs. Les ELTIF étant conçus pour canaliser le financement vers des investissements à long terme, ils sont tout à fait appropriés pour contribuer au financement des transitions écologique et numérique.

3. Révision de la directive sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (GFIA). Les modifications adoptées aujourd'hui renforceront l'efficacité et l'intégration du marché des fonds d'investissement alternatifs. La proposition harmonise les règles applicables aux fonds qui accordent des prêts aux entreprises. Elle facilitera l'octroi de prêts à l'économie réelle, tout en protégeant mieux les investisseurs et en préservant la stabilité financière. La révision de la directive clarifie aussi les règles relatives à la délégation, qui permettent aux gestionnaires de fonds de faire appel à des experts de pays tiers. La révision d'aujourd'hui assurera une circulation de l'information et une coordination adéquates entre les autorités de surveillance de l'UE, afin de mieux protéger les investisseurs et la stabilité financière.

4. Révision du règlement concernant les marchés d'instruments financiers (MiFIR): améliorer la transparence en introduisant un «système européen consolidé de publication» pour faciliter l'accès de tous les investisseurs aux données de négociation Les modifications apportées aujourd'hui aux règles de négociation de l'UE assureront une plus grande transparence sur les marchés des capitaux. Elles instaureront un «système européen consolidé de publication», qui permettra aux investisseurs d'accéder à des données de négociation en temps quasi réel concernant les actions, les obligations et les produits dérivés sur l'ensemble des plateformes de négociation de l'UE. Jusqu'à présent, cet accès était limité à un petit nombre d'investisseurs professionnels. La révision présentée aujourd'hui renforcera aussi l'égalité des conditions de concurrence entre les bourses et les banques d'investissement. Elle favorisera en outre la compétitivité internationale des plateformes de négociation de l'UE en supprimant la règle d'accès ouvert. 

En s'appuyant sur les mesures annoncées dans le plan d'action 2020 pour l'union des marchés des capitaux (UMC), la Commission poursuivra en 2022 son action dans le domaine de l'UMC avec d'autres mesures, dont une proposition en matière de cotation, un cadre de financement ouvert, une initiative sur l'insolvabilité des entreprises et un cadre destiné à soutenir l'éducation financière. 

Déclarations de membres du collège Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif pour une économie au service des personnes, a déclaré: 

«L'Europe a besoin de marchés des capitaux intégrés et dynamiques pour stimuler l'économie réelle et lui permettre de rebondir après la crise de la COVID-19. Les propositions d'aujourd'hui nous rapprochent sensiblement de notre objectif de créer une union des marchés des capitaux. Réaliser cet objectif est important pour la croissance de l'économie européenne. Nous y parviendrons en améliorant l'accès aux informations sur les entreprises et les opérations de négociation et en orientant les investissements vers nos priorités en matière de durabilité et de numérique. Le train de mesures présenté aujourd'hui met fortement l'accent sur l'aide à apporter aux petites entreprises sur les petits marchés des capitaux. Il s'agit de permettre aux PME de trouver plus facilement comment se financer et d'accéder plus facilement à différentes sources de financement. Il renforcera également la compétitivité internationale de l'UE en tant que place d'échanges.» 

Mairead McGuinness, commissaire chargée des services financiers, de la stabilité financière et de l'union des marchés des capitaux, a ajouté: 

«Les marchés des capitaux jouent, parallèlement aux banques, un rôle essentiel dans le financement de notre économie, mais il y a encore du chemin à faire pour achever l'union des marchés des capitaux. Aujourd'hui, nous agissons à différents niveaux: nous renforçons la transparence de nos marchés des capitaux, nous facilitons l'accès aux données financières et en matière de durabilité, et nous rendons des produits d'investissement, tels que les fonds européens d'investissement à long terme et d'autres fonds d'investissement alternatifs, plus attrayants pour les investisseurs et les gestionnaires de fonds. Ces mesures nous permettront de mieux répondre aux besoins des entreprises à la recherche de financements pour développer leur activité. C'est crucial pour soutenir la reprise et réaliser nos objectifs écologiques et numériques. Mais nous ne nous arrêtons pas là: nous annonçons également aujourd'hui pour l'UMC des initiatives plus ambitieuses à venir en 2022 concernant l'accès des entreprises aux marchés boursiers, la finance ouverte, l'éducation financière et l'insolvabilité.» 

Prochaines étapes : 

Tous les éléments du paquet législatif vont à présent être examinés par le Parlement européen et le Conseil. Il est essentiel de progresser vite, et nous invitons par conséquent les colégislateurs à entamer le plus rapidement possible leurs travaux sur ces propositions. 

Contexte : 

L'union des marchés des capitaux (UMC) a pour objet la création d'un véritable marché unique des capitaux à l'échelle de l'UE. Elle vise à permettre la libre circulation des investissements et de l'épargne entre tous les États membres, pour le plus grand avantage des particuliers, des investisseurs et des entreprises, où qu'ils soient établis dans l'UE. Sa réalisation est devenue d'autant plus urgente au regard de la crise de la COVID-19 et des financements nécessaires pour soutenir la reprise, une croissance durable et la double transition verte et numérique. Approfondir l'UMC est une tâche complexe, et aucune mesure ne suffira à elle seule à l'achever. Nous devons donc progresser dans tous les domaines où existent encore des obstacles à la libre circulation des capitaux. Les quatre propositions législatives adoptées aujourd'hui marquent une étape importante dans la mise en œuvre du plan d'action pour l'union des marchés des capitaux présenté en 2020 par la Commission. Elles apportent des solutions aux problèmes pour un large éventail de services des marchés des capitaux et contribuent à la réalisation des objectifs clés de l'UMC.