Le secteur financier sera soumis au taux minimum d’imposition de 15 % prévu dans le pilier 2 de la réforme. En revanche, il échappera au pilier 1 qui doit garantir une répartition plus équitable des droits d'imposition. Les activités non réglementées, comme les fintechs, ne devraient pas bénéficier d’exemptions.
Le G20 doit entériner en fin de semaine la réforme de la fiscalité des sociétés multinationales décidée au sein de l’OCDE, a déclaré ce mardi Bruno Le Maire, ministre français de l’Economie. Après l’accord du G7 de début juin, les ministres des Finances des vingt principales économies se retrouvent vendredi et samedi à Venise en Italie.
Le délai a ensuite été fixé à octobre pour parachever les points techniques en suspens, avec en point de mire une mise en œuvre effective en 2023. L’application de cette petite révolution passera par une directive européenne que la France pourra piloter à l’occasion de sa présidence de l’UE au premier semestre 2022.
Plusieurs sons de cloche
L’impact de la réforme pour le secteur financier reste incertain, alors que plusieurs dérogations susceptibles d’être accordées font encore l’objet de discussions. A ce stade, on entend plusieurs sons de cloche. Dans la presse britannique, on lit parfois que les banques de la City seront exclues de la réforme, grâce aux négociations réussies de Rishi Sunak, le Chancelier de l’Echiquier. A Paris, on entend aussi parfois que le secteur financier dans son ensemble n’est pas concerné.
Rappelons que l’accord global “vise à faire en sorte que les grandes entreprises multinationales (EMN) paient des impôts là où elles exercent des activités et génèrent des bénéfices, tout en renforçant la sécurité juridique et la stabilité du système fiscal international”, résume l’OCDE.
Impôt minimum de 15 %
En fait, les nouvelles règles de l'impôt minimum global de 15 % s'appliqueront bien aux services financiers, qu’ils soient réglementés ou non. Il s’agit du deuxième pilier de la réforme, destiné à limiter la concurrence fiscale entre pays.
Les exemptions dont le secteur financier devrait bénéficier concernent le seul premier volet, dit pilier 1.
“Ce pilier 1 a vocation à contraindre les multinationales dont la marge d’exploitation globale dépasse 10 % à répartir 20 % de leurs profits globaux de façon différente, c’est-à-dire plus seulement là où elles sont établies via leur siège social, leurs filiales et leurs succursales, mais là où elles exercent des activités commerciales et réalisent des bénéfices”, explique Bertrand Dussert, avocat associé chez Winston & Strawn. Si ce point concerne notamment les géants du numérique, il devrait également s'appliquer à 5 ou 10 multinationales françaises, mais pas aux grandes banques qui en sont donc exclues.
Discussions depuis 2019
“L’exclusion du premier pilier pour les services financiers réglementés a été discutée depuis 2019. En effet, les réglementations qui s'appliquent aux entreprises financières réglementées prévoient que leurs bénéfices soient déjà reliés aux lieux où elles opèrent et servent leurs clients. La réattribution des droits d'imposition sur leurs bénéfices pourrait interférer avec le fonctionnement des réglementations existantes”, explique une des parties prenantes aux discussions.
En revanche, cette exclusion ne s'appliquera pas aux parties non ou moins réglementées du secteur financier, comme les Fintech, même si les modalités précises restent à définir.