Pour le rapporteur de la Commission des Finances au Sénat, il appartient désormais à la commission mixte paritaire de se prononcer.  L’Assemblée nationale n’a pas retenu le dispositif du Sénat prévoyant de demander un agrément au 1er octobre 2023 aux prestataires de services sur actifs numériques (PSAN), introduit dans le cadre du projet de loi...