Les sociétés avec plus de 1 000 employés et un chiffre d’affaires annuel excédant 450 millions d’euros seront tenues de publier un rapport sur leur durabilité. Seules les grandes entreprises de plus de 5 000 employés et dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 1,5 milliard d'euros sont tenues de faire preuve de diligence raisonnable quant à leurs impacts négatifs.
Les négociateurs du parlement européen et des États membres sont parvenus à un accord provisoire pour mettre à jour les règles sur les rapports de durabilité et le devoir de diligence des entreprises.
Mardi, les députés de la commission des affaires juridiques et le Conseil sont convenus de réduire les exigences en matière de rapport sur la durabilité et de devoir de diligence pour les entreprises, une proposition qui fait partie du paquet de mesures dit Omnibus I.
Les rapports sur la durabilité simplifiés
Selon l’accord informel, les obligations de rapports sociaux et environnementaux ne s’appliqueront qu’aux entreprises de l’UE employant en moyenne plus de 1 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel net supérieur à 450 millions d’euros. Le seuil du chiffre d'affaires net a également été relevé pour les entreprises non européennes à 450 millions d'euros générés dans l'UE pour le reporting en matière de développement durable.
Les colégislateurs sont également convenus de simplifier davantage les exigences de rapports, qui devraient devenir plus quantitatives, tandis que les rapports sectoriels deviendraient volontaires. Ils ont veillé à protéger les entreprises de plus petite taille comptant moins de 1000 salariés contre un transfert de responsabilité en matière de rapport, les règles révisées leur permettant de refuser de fournir des informations allant au-delà des normes volontaires.
Les députés ont veillé à ce que la Commission mette en place un portail numérique destiné aux entreprises, donnant accès à des modèles et des lignes directrices sur les exigences européennes et nationales pour les rapports.
Devoir de diligence uniquement pour les grandes entreprises
Selon l'accord, seules les grandes entreprises de l'UE comptant plus de 5 000 employés et réalisant un chiffre d'affaires annuel net supérieur à 1,5 milliard d'euros seront soumises à un devoir de diligence afin de minimiser leur impact négatif sur les personnes et la planète. Les règles s'appliqueront également aux entreprises non européennes dont le chiffre d'affaires dans l'UE dépasse le même seuil. Les entreprises doivent adopter une approche fondée sur les risques dans leur chaîne d'activités et s'abstenir d'exiger des informations inutiles aux entreprises qui ne sont pas concernées par le champ d'application.
Les entreprises relevant du champ d'application des règles révisées en matière de devoir de diligence ne seront plus tenues d'élaborer un plan de transition pour rendre leur modèle économique compatible avec l'Accord de Paris. Elles resteront responsables au niveau national plutôt qu'au niveau de l'UE en cas de non-respect et pourraient se voir infliger des amendes pouvant atteindre 3 % du chiffre d'affaires net mondial de l'entreprise, dont les modalités seront précisées par la Commission et les États membres.
Le rapporteur Jörgen Warborn (PPE, SE) a déclaré :
"Nous avons obtenu un très bon compromis. Nous simplifions les règles en matière de durabilité, nous apportons des réductions de coûts historiques pour les entreprises, tout en répondant aux attentes des citoyens européens. C’est une victoire pour la compétitivité et une victoire pour l’Europe".
Prochaines étapes
La commission des affaires juridiques votera sur l’accord provisoire le 11 décembre 2025. Le Parlement dans son ensemble se prononcera lors de la session plénière de décembre à Strasbourg.
Une conférence de presse a lieu le mardi 9 décembre à 10h30. Vous pouvez en visionner l’enregistrement ici.
Contexte
À la suite du report de l’application des obligations en matière de rapport sur la durabilité et de devoir de vigilance, la proposition actuelle vise à réduire les charges administratives pesant sur les entreprises. Les règles mises à jour s’inscrivent dans le cadre du paquet de simplification dit Omnibus I, proposé par la Commission européenne le 26 février 2025.